Droits et devoirs des propriétaires de rives

Cadre réglementaire et droits

F.JOSSEC - FD56Définition d'un cours d'eau :

Article L.215-7-1 du Code de l'Environnement :

"Constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel alimenté à l'origine, par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

Propriété des berges d'un cours d'eau non-domanial :

Article L.215-2 du Code de l'Environnement :

"Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire."

Il n'existe donc aucune servitude de passage sur les cours d'eau non-domaniaux.

F.JOSSEC - FD56

Cas particuliers des cours d'eau domaniaux :

Dans le Morbihan, les seuls cours d'eau domaniaux sont les canaux du Domaine Public Fluvial qui appartiennent à la Région Bretagne.

Article L2131-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

"Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons."

Les devoirs du propriétaire riverain

L.MADELON - FNPFEntretien des berges :

Article L.215-14 du Code de l'Environnement :

"[...] le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives."

L'entretien ne doit se faire que s'il est nécessaire d'intervenir pour des raisons de fonctionnalités propres au cours d'eau ou pour des raisons de continuité biologique et sédimentaire.

N.B.: Il préférable de suivre les quelques recommandations ci-dessous :

• Ne pas réaliser de coupe "à blanc" sur les berges du cours d'eau.
• Garder de préférence des jeunes arbres issus des essences de saules, d'aulnes ou de frênes.
• Ne pas enlever de souche trop importante qui risquerait de porter atteinte à la tenue de la berge.
• Retirer les arbres morts qui menacent de s'effondrer dans le lit du cours d'eau et ainsi d'en obstruer l'écoulement naturel.

ATTENTION : Toute intervention sur le lit mineur des cours d'eau autre que l'entretien précédemment cité est soumis à une procédure administrative (déclaration ou autorisation) au titre de la Loi sur l'Eau rendant toute intervention formellement prohibée sans accord des services de l'Etat.

Pour toute démarche administrative, il convient de contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Morbihan avant d'intervenir. Vous pouvez également contacter la Fédération pour obtenir plus d'informations.